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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
sous-consommation remise de lancement CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation remise de coopération commerciale remise de dette consommation potentielle loi de consommation ou de demande d'un article CNC : Conseil national de la consommation produit de consommation courante ou d'usage courant PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle
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