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personne publique (loc. f.)
Définition(s)
Personne morale de droit public.
Sont des personnes publiques : l'État, les collectivités territoriales, et groupements de collectivités territoriales, les établissements publics de l'État et des collectivités territoriales.
V. Droit adminstratif.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
vente publique charges de personnel OPE : offre publique d'échange option de souscription ou d'achat d'actions pour le personnel personne morale EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée relations publiques société faisant publiquement appel à l'épargne OPV : offre publique de vente rendement par personne employée
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