Nouveaux mots
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
reconnaissance des marchandises centre de responsabilité société à responsabilité limitée (SARL) score de reconnaissance responsabilité in solidum EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée REP - Responsabilité élargie du producteur assurance de responsabilité responsabilité civile EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Nouveaux mots