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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
produit de consommation intermédiaire PGC : produit de grande consommation TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prix à la consommation consommation potentielle droit de la consommation société de consommation consommation intermédiaire ou des entreprises consommation induite INC : Institut National de la Consommation
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