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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
plateforme coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu service des instruments de mesure échange de marchandises ou de services service d'écoute service central des risques service non compris vente en libre-service assisté SAV : service après la vente ou après-vente formes de commerce
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