Nouveaux mots
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
dépliant libre-service formes de commerce service marchand fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications service avant la vente commercialisation d'un produit ou d'un service vendu OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services service du courrier location-service suppression d'un produit ou d'un service vendu
Nouveaux mots