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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux de couverture publicitaire ATD : accord de taux à constat différé BIC : bénéfices industriels et commerciaux T4M : taux moyen mensuel du marché monétaire CCP : compte-chèques postaux scriptural, scripturale, scripturaux dotation aux comptes d'amortissement et de provision écoute des réseaux sociaux TBB : taux de base bancaire ou de référence bancaire taux de change flottant
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