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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
fiscal, fiscale, fiscaux rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) taux de lecture d'une publication gemmail (p. gemmaux) régional, régionale, régionaux taux de couverture d'un marché commission des comptes commerciaux de la nation auxiliaire du commerce TRI : tarifs routiers internationaux taux de rendement du capital investi
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