Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'request for exemption' en Anglais (GB)
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
demande d'achat produit complémentaire ou à demande conjointe demande effective ou réelle élasticité de la demande fonction de demande d'un bien ou d'un service demandé, demandée demande moyenne ou consommation moyenne déplacement de la demande ou de l'offre demande latente loi de consommation ou de demande d'un article
Nouveaux mots