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Il n'y a qu'un terme pour 'court clerk's office' en Anglais (GB)
Greffe du Tribunal de Commerce (loc. m.)
Définition(s)
Locaux du tribunal de commerce où sont déposées les minutes des jugements rendus par cette juridiction, les déclarations relatives à la procédure, les actes de sociétés, et où est tenu le registre du commerce et des sociétés.
V. Registre du commerce.
V. Registre du commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commerce en ligne RCS : registre du commerce et des sociétés CdCF : conseil du commerce de France ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie commerce invisible fonds de commerce grand commerce commerce non sédentaire livres de commerce CFCE : Centre Français du Commerce Extérieur
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