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Il n'y a qu'un terme pour 'court clerk's office' en Anglais (GB)
Greffe du Tribunal de Commerce (loc. m.)
Définition(s)
Locaux du tribunal de commerce où sont déposées les minutes des jugements rendus par cette juridiction, les déclarations relatives à la procédure, les actes de sociétés, et où est tenu le registre du commerce et des sociétés.
V. Registre du commerce.
V. Registre du commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CFCE : Centre Français du Commerce Extérieur commerce multiple (ou à rayons multiples) commerce de détail alimentaire OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services école de commerce tribunal administratif fonds de commerce commerce de proximité CdCF : conseil du commerce de France cessation de commerce
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