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Il n'y a qu'un terme pour 'court clerk's office' en Anglais (GB)
Greffe du Tribunal de Commerce (loc. m.)
Définition(s)
Locaux du tribunal de commerce où sont déposées les minutes des jugements rendus par cette juridiction, les déclarations relatives à la procédure, les actes de sociétés, et où est tenu le registre du commerce et des sociétés.
V. Registre du commerce.
V. Registre du commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
balance du commerce extérieur commerce expérientiel CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie FTO : Organisation du commerce équitable commerce artisanal usage de commerce commerce de détail alimentaire ICC : Chambre de Commerce Internationale liberté de commerce
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