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Il n'y a qu'un terme pour 'tax loss carry back' en Anglais (GB)
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CJO : correction des jours ouvrables programme des ventes méthode des cas affichage des prix à l'unité de mesure AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés consommation marchande des ménages régime des emballages FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France déstockeur DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures
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