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Il n'y a qu'un terme pour 'claim assignment' en Anglais (GB)
transport d'une créance (loc. m.)
Définition(s)
Cession par voie d'endossement du droit de créance représenté par un effet de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés espèce tarifaire d'une marchandise LT : Lettre de Transport Aérien positionnement d'une marque crédit de mobilisation de créances nées emplacement d'une annonce connaissement de transport combiné (CTC) réinsertion d'une annonce recouvrement des créances emballage portant une réduction de prix
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