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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)

vice de forme (loc. m.)

Définition(s)

Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.

Traductions

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

defecto de forma

Italien

Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

service fonctionnel station libre-service politique de produits ou de services vendus entrepôt en libre service marché d'un produit ou d'un service service compris fonction de service d'un produit remise pour services rendus formes de commerce durée de vie d'un produit, d'un service

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