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Il n'y a qu'un terme pour 'Herrschaftsmißbrauch' en Allemand
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
comptes spéciaux rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) frais généraux convention d'échanges bilatéraux vente via les réseaux sociaux droits d'auteur BIC : bénéfices industriels et commerciaux taux de capitalisation boursière TRI : tarifs routiers internationaux échanges commerciaux
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