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Il n'y a qu'un terme pour 'Ausschreibungskodex' en Allemand
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
étaler des paiements COB : Commission des Opérations de Bourse BRI : banque des règlements internationaux cahier des charges fonctionnel d'un produit association de défense des consommateurs DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures service de l'environnement et de la protection des consommateurs désinflation actionnariat des salariés mesure des données psychologiques
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