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Il n'y a qu'un terme pour 'Fusionsprüfer' en Allemand
commissaire à la fusion (loc. m.)
Définition(s)
Personne physique ou morale désignée dans une société anonyme ou une SARL pour vérifier les modalités d'une fusion ou d'une scission.
À l'issue de sa mission, ce commissaire est tenu d'établir un rapport indiquant si les valeurs attribuées aux actions ou aux parts des sociétés en cause sont équitables et pertinentes.
À l'issue de sa mission, ce commissaire est tenu d'établir un rapport indiquant si les valeurs attribuées aux actions ou aux parts des sociétés en cause sont équitables et pertinentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
diffusion publicitaire commissaire d'avarie réseau de radiodiffusion multidiffusion commissaire aux apports OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse fusion-scission Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet diffusion en flux modes de diffusion d'une publication
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