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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
marché des non-consommateurs relatifs UFI : Union des Foires Internationales (Paris) CVL : certificat de vérification des livraisons commission de chef de file CCED : Commission de Conciliation et d'Expertise Douanières bureau des méthodes AEMF - Autorité européenne des marchés financiers commission de gestion indice des prix de gros gestion des produits
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