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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commission de dépouillement des offres déséquilibre actions générales de promotion des ventes variation saisonnière des prix TEE : tableau des échanges économiques port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) cahier des charges fonctionnel d'un produit tarif douanier ou des douanes ratio de rotation des stocks coefficient de rotation des stocks
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