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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
domiciliation bancaire des importations et des exportations salle des ventes échantillonnage par la méthode des itinéraires marchand des quatre-saisons loi des 20/80 ou loi de Pareto examen des offres rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) vente rendu ex ship... (port de destination convenu) port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) comptabilité des dépenses engagées
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