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Il n'y a qu'un terme pour 'Zahlungsverrechnung' en Allemand
imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
promotion des ventes libération des échanges gestionnaire des compétences AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés suspension de paiements IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires bureau d'études sélection des supports, des médias AMF : Autorité des Marchés Financiers DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).
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