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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
semaine commerciale propriété commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales système d'information commerciale psychologie commerciale propagande commerciale publicité commerciale stratégie commerciale logistique commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale
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