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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service d'écoute chariot libre-service service non compris service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) fonction de demande d'un bien ou d'un service saturation du marché d'un produit ou d'un service produit ou service sur devis service élimination d'un produit ou d'un service vendu marque de prestataire de services
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