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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
mesure des données psychologiques déstocker RGPD : règlement général sur la protection des données COB : Commission des Opérations de Bourse CESP : Centre d'études des supports de publicité. CF (coût, fret... port de destination convenu) répartition des vendeurs désaisonnalisation commission de dépouillement des offres surcommission
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