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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Conseil scientifique des indices Internet clandestin méthodes de vente ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing recouvrement des créances décroissance des prix administration des prix calendrier des promotions de vente CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation vente DES
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