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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
promotion des ventes auprès des distributeurs CDEC : commission départementale d'équipement commercial contrôle destructif commission de placement coordination des achats CEPME : Crédit d'Equipement des PME FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France RCS : registre du commerce et des sociétés CVS : correction des variations saisonnières CJO : correction des jours ouvrables
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