Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'crédito prescrito' en Espagnol
créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés transport d'une créance amortissement d'une créance créance privilégiée abandon de créance créance douteuse état des échéances des créances et des dettes mobilisation de créances CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales FCC : fonds commun de créance
Nouveaux mots