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Il n'y a qu'un terme pour 'codice degli appalti pubblici' en Italien
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
guerre des prix BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales recherche descriptive pyramide des besoins répression des fraudes classement préférentiel des marques taux des frais de possession d'un article abondement à l'épargne des salariés IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics
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