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Il n'y a qu'un terme pour 'codice degli appalti pubblici' en Italien
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés CFR : cost and freight... named port of destination spirale des prix et des salaires UDI : Identification unique des dispositifs médicaux MEDEF : Mouvement des Entreprises de France courbe des ventes APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation WCF : fédération mondiale des chambres de commerce effets publics
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