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Il n'y a qu'un terme pour 'richiesta di rimborso graziosa' en Italien
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
élasticité de la demande par rapport au revenu prix demandé demande moyenne ou consommation moyenne élasticité de la demande courbe de la demande produit complémentaire ou à demande conjointe opération cadeau contre remise de tickets de caisse demande maximale raisonnable demandeur, demandeuse élasticité de la demande par rapport au prix
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