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Il n'y a qu'un terme pour 'civil code' en Anglais (GB)

Code Civil (loc. m.)

Définition(s)

Ensemble des lois et des dispositions qui règlent les rapports entre les particuliers.
V. Droit civil, code.

Traductions

Anglais (GB)

Allemand

bürgerliches Gesetzbuch

Espagnol

Italien

Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

civil, civile UPC : uniform product code code source droit civil codeur, codeuse société civile immobilière annonce codée CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises QR Code assurance responsabilité civile

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