Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'civil code' en Anglais (GB)
Code Civil (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des lois et des dispositions qui règlent les rapports entre les particuliers.
V. Droit civil, code.
V. Droit civil, code.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
UPC : uniform product code assurance responsabilité civile code à barres ou à lecture optique QR Code BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises droit civil code des douanes responsabilité civile code source
Nouveaux mots