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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
ISO : International standardization organization clause compromissoire INA : Institut National de l'Audiovisuel PQN : presse quotidienne nationale DDU : delivered duty unpaid… named place of destination IATA : International air transport association publicité nationale commission des clauses abusives ACI : Alliance Coopérative Internationale rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu)
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