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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
service des consommateurs reconnaissance des marchandises balance des paiements inscription des hypothèques technique des questions bureau des méthodes FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France CFE : centre de formalités des entreprises prospection des fournisseurs contrôle de la destination finale
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