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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
garantie des investissements à l'étranger sélection des supports, des médias CFE : centre de formalités des entreprises promotion des ventes auprès des consommateurs revenu disponible brut des ménages code de pratiques loyales Centrale des bilans réaction des ventes GPA : gestion partagée des approvisionnements déstockeur
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