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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
courbe des ventes mesure des données psychologiques comptabilité des dépenses engagées trafic de destination CCR : coefficient de capitalisation des résultats CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination BIC : bureau international des containers et du transport intermodal chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats coordination des achats part de marché desservi
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