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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
promotion des ventes auprès des distributeurs secret des affaires mesure des données psychologiques gestion des stocks assainissement des stocks hiérarchisation des prix indice des prix de détail marie-louise (p. des maries-louises) commande-cadre (p. commandes-cadre) AMF : Autorité des Marchés Financiers
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