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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
rémanence des frais analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances Caisse des dépôts et consignations TEI : tableau des échanges interindustriels code visuel affichage des prix à l'unité de mesure cumul des ventes examen des offres gestion des produits BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
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