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commissaire à la fusion (loc. m.)
Définition(s)
Personne physique ou morale désignée dans une société anonyme ou une SARL pour vérifier les modalités d'une fusion ou d'une scission.
À l'issue de sa mission, ce commissaire est tenu d'établir un rapport indiquant si les valeurs attribuées aux actions ou aux parts des sociétés en cause sont équitables et pertinentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
garantie de diffusion réseau de radiodiffusion Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet juge-commissaire diffusion payée télédiffusion commissaire aux comptes diffusion gratuite OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse diffusion publicitaire
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