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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
écoute des réseaux sociaux promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur juge de l'exécution des décisions de justice BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics réévaluation libre des bilans désir rendu ex ship... (port de destination convenu) commissionnaire en douane association de défense des consommateurs promotion des ventes auprès des prescripteurs
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