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concurrence illicite (loc. f.)
Définition(s)
Tout acte contraire aux lois, décrets, règlements ou usages commerciaux et modifiant les conditions normales de la concurrence.
La notion de concurrence illicite est discutée :pour certains auteurs, elle se confond avec celle de concurrence déloyale ; pour d'autres, les deux notions sont distinctes, la concurrence déloyale, au contraire de la concurrence illicite, supposant la mauvaise foi.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
concurrence indirecte action illicite sur le marché concurrencer concurrence oligopolistique DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes droit de la concurrence clause de non-concurrence prix illicite concurrence déprédatrice Conseil de la concurrence
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