Nouveaux mots
créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
amortissement d'une créance AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés recouvrement des créances créance gagée abandon de créance créance douteuse CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales créance privilégiée crédit de mobilisation de créances nées état des échéances des créances et des dettes
Nouveaux mots