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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse CEPME : Crédit d'Equipement des PME crédit différé commission des clauses abusives CPCE : Crédit de Préfinancement à l'Exportation clause abusive accréditer SCOP : société coopérative ouvrière de production SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières ouverture de crédit
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