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disposition d'ordre public (loc. f.)
Définition(s)
Loi, décret, ordonnance, règlement, édictés par le pouvoir législatif ou par une autorité disposant d'un pouvoir exécutif, applicables ou opposables à toutes les personnes physiques ou morales.
On ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs' (Code civil - Art. 6).'
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
épuisement d'un ordre publicitaire jargon publicitaire imprimé publicitaire couplage publicitaire modes de diffusion d'une publication agence de publicité à service complet personnaliser un message publicitaire axe de la campagne publicitaire distribution d'objets publicitaires lettre publicitaire personnalisée
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