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droit de la distribution (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles régissant l'activité économique de la distribution de biens ou de services.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
abus de droit livré droits acquittés rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droit privé distribution sélective distribution de masse droit de dénonciation CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution CEDEX : courrier d'entreprise à distribution exceptionnelle droits d'enregistrement
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