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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

droit de la distribution droit d'accès à l'information droits de douane droit de la concurrence droit d'établissement droit du marketing droits spécifiques DPA : droit de première accession atteinte aux droits vente rendu droits acquittés

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