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enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
cycle d'exploitation d'une entreprise loi de consommation ou de demande d'un article ASSEDIC : association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce exploiter faire-valoir loi de Reilly valeurs d'exploitation emplacement couloir Loi Egalim 1 et 2 LOLF : loi organique relative aux lois de finances
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