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action de groupe (loc. f.)
Définition(s)
Voie ouverte dans certains pays par la procédure civile, permettant à un ou plusieurs requérants d'exercer une action en justice pour le compte d'une catégorie de personnes sans en avoir nécessairement reçu le mandat au préalable.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
pacte d'actionnaires droit d'attribution d'actions transaction (à) haute fréquence consigne de rédaction action de promotion d'un produit, d'une gamme de produits OPRA:offre publique de rachat d'actions SAS : société par actions simplifiée rédaction automatique de chèques témoin d'effraction fonction de satisfaction
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