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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
plan de développement des produits techniques marchandes fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications vente rendu ex ship... (port de destination convenu) méthode des deux casiers consommation marchande des ménages capital des entreprises individuelles désinflation décroissance des coûts objectif des ventes
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