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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs magasin d'exposition des produits du catalogue soldes privés rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) rémunération des vendeurs CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics code des marchés publics réévaluation libre des bilans domaine des collectivités locales association européenne pour la numérotation des articles
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