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juge de l'exécution des décisions de justice (loc. m.)
Définition(s)
Juge désigné par le président du tribunal de grande instance, spécialisé dans tout ce qui touche à l'exécution forcée des obligations d'un débiteur à l'exception de ce qui relève du tribunal de commerce.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
association de défense des consommateurs échelle paire d'attitudes tarif douanier ou des douanes DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). réinvestissement des revenus WCF : fédération mondiale des chambres de commerce budget des ventes BEC : bureau d'études commerciales désabonner (se) gestion des stocks
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