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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
INC : Institut National de la Consommation ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation remise de lancement opération cadeau contre remise de tickets de caisse société de consommation sous-consommation remise sur la quantité bien durable ou de consommation durable unité de consommation marché de gros de consommation
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