Nouveaux mots
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
études commerciales technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux propriété littéraire ou artistique saturation commerciale SCU : surface commerciale utile système d'information commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales couverture commerciale d'un territoire stratégie commerciale psychologie commerciale
Nouveaux mots