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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
indice des prix de gros promotion des ventes méthodes de valorisation des stocks rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) cahier des charges fonctionnel d'un produit amortissement des immobilisations incorporelles domaine des collectivités locales rémunération des vendeurs DPO : délégué à la protection des données AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse
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