Nouveaux mots
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
reconnaissance des marchandises assurance responsabilité civile société à responsabilité limitée (SARL) REP - Responsabilité élargie du producteur RSE : responsabilité sociale des entreprises EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée test de reconnaissance reconnaissance de dette dénégation de responsabilité responsabilité in solidum
Nouveaux mots