Nouveaux mots
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes protection et défense des consommateurs hausse des prix association européenne pour la numérotation des articles port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) taux des frais de possession d'un article évasion des capitaux réceptivité des consommateurs révision des prix comptabilité des engagements
Nouveaux mots