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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France cloisonnement des tâches historique des ventes AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés bureau d'études prix de soldes BRI : banque des règlements internationaux taux de couverture des importations balance des transferts choix des médias et des supports
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