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annonce légale (loc. f.)
Définition(s)
Avis que la loi prescrit de donner au public, dans certaines publications spécialisées ou agréées, sous certaines formes, de divers actes juridiques.
Ex. L'avis de création d'une société commerciale sera publié dans le Bulletin d'annonces légales obligatoires (BALO).
V. Annonce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales annonce collective BALO : Bulletin d'Annonces Légales Obligatoires emplacement d'une annonce réserve légale monnaie légale publicité par annonces classées BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics petite annonce
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