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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
propension moyenne à consommer ou à la consommation surconsommation produit de consommation intermédiaire crédit à la consommation ou au consommateur bien de grande consommation consommation responsable DLC : date limite de consommation propension marginale à consommer ou à la consommation mise à la consommation bien durable ou de consommation durable
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