Nouveaux mots
sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation surconsommation marché de gros de consommation INC : Institut National de la Consommation prix à la consommation société de consommation consommation publique PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle demande moyenne ou consommation moyenne consommation responsable
Nouveaux mots