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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service auxiliaire de la vente fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications libre-service de gros formes de commerce SSII : société de service et d'ingénierie informatiques courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu service des consommateurs mise en service service de l'environnement et de la protection des consommateurs service opérationnel
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