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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Economie des plateformes station libre-service finalité d'un service vendu service du courrier SAV : service après la vente ou après-vente remise pour services rendus notoriété d'un produit, d'un service offres de service service de l'environnement et de la protection des consommateurs services clients
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