Nouveaux mots
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service de l'environnement et de la protection des consommateurs Economie des plateformes plateforme station-service service non compris échange de marchandises ou de services SSII : société de service et d'ingénierie informatiques service fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications réception d'un service
Nouveaux mots