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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marché d'un produit ou d'un service service des consommateurs note de service SIEG : service d'intérêt économique général remise pour services rendus dépliant libre-service balance des biens et services vente en libre-service indice des prix des produits et services divers part de marché d'un produit ou d'un service vendu
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