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Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation à taux révisable obligation cautionnée en douane obligation à taux fixe obligation participante obligation de résultats obligation collective euro-obligation obligation hypothécaire OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations
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