Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
responsabilité in solidum dénégation de responsabilité EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée responsabilité pénale score de reconnaissance assurance de responsabilité RSE : responsabilité sociale des entreprises reconnaissance de dette test de reconnaissance REP - Responsabilité élargie du producteur
Nouveaux mots