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Il n'y a qu'un terme pour 'tax loss carry back' en Anglais (GB)
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes TEI : tableau des échanges interindustriels APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures vente rendu ex ship... (port de destination convenu) administration des prix coût et fret (port de destination convenu) méthodes d'identification d'un article liberté des prix classement préférentiel des marques
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