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Il n'y a qu'un terme pour 'Antrag aufgrund besonderer Umstände (Steuerwesen)' en Allemand
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
rigidité de la demande produit complémentaire ou à demande conjointe courbe de la demande conception à la demande déplacement de la demande ou de l'offre opération cadeau contre remise de tickets de caisse historique des demandes loi de consommation ou de demande d'un article remise saisonnière élasticité de la demande par rapport au prix
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